As you may know, preliminary inquiries have been the subject of great controversy for decades. Some press for its abolition, while others insist it is an essential component of the Canadian criminal justice system and accused persons’ ability to make full answer and defence. Though the purpose of the preliminary inquiry is to ensure there is sufficient evidence to commit an accused person to trial, it has also developed other functions such as: affording the accused an opportunity to discover the strength of the Crown’s case and testing witness credibility, providing a forum for informed discussions regarding plea negotiation, charge reduction and appropriate sentence; generating transcripts available at trial for witnesses unable to attend, and serving as a “dress rehearsal” for the trial, etc.  The value of the preliminary inquiry is juxtaposed with its cost in terms of delay and impact upon witnesses having to testify twice.  One of the questions to be considered is whether the benefits of the preliminary inquiry can be obtained through other processes without negatively impacting the criminal justice process.

 

The survey is divided into six parts: General Information on Preliminary Inquiries; Purpose of the Preliminary Inquiry; Functions of the Preliminary Inquiry; 2004 Amendments Enacted by Former Bill C-15A, the Criminal Law Amendment Act, 2001; and Potential Reforms.

 

Please click here http://justice.sondages-surveys.ca/s/preliminary_inquiry/langeng/

 

Please note that all responses are kept confidential, are only used for statistical purposes and will only be reported in aggregated form.

 

This e-survey is a unique opportunity to share your personal views in regards to how preliminary inquiries contribute to a fair, efficient and effective criminal justice process, as well as inform the consideration of a broad range of reforms to the preliminary inquiry regime.

 

Should you have any questions or require assistance with any part of the survey, please contact Shauna Martin of the Research and Statistics Division of the Department of Justice Canada at Shauna.Martin@justice.gc.ca.

 

 

D’abord et avant tout, merci de participer à ce sondage qui a pour but de connaître votre opinion sur divers aspects de l’enquête préliminaire, ainsi que sur les objectifs, les fonctions ou les valeurs desservies par l’enquête préliminaire et sur la façon dont celle-ci contribue au processus de justice pénale. Étant donné qu’il s’agit d’un sondage en boule de neige, il a été diffusé par divers réseaux (p. ex., l’Association du Barreau canadien, le Conseil canadien des avocats de la défense, The Advocates’ Society, l’Association canadienne des chefs de police, les organisations d’aide aux victimes, les dirigeants de l’administration des tribunaux, etc.). Nous nous excusons si vous le recevez de plus d’une source, mais il était essentiel d’obtenir un échantillon le plus large et le plus varié possible.

 

Comme vous le savez, les enquêtes préliminaires font l’objet d’une vive controverse depuis des décennies. Certains en demandent l’abolition, d’autres insistent pour dire qu’il s’agit d’une composante essentielle du système de justice pénale du Canada et de la capacité des accusés de présenter une défense pleine et entière. Même si l’enquête préliminaire a pour but de s’assurer que la preuve est suffisante pour que le prévenu soit cité à procès, elle sert aussi d’autres fonctions dont les suivantes : elle offre à l’accusé la possibilité de découvrir la solidité de la preuve du ministère public et de vérifier la crédibilité d’un témoin; elle constitue une tribune pour la tenue de discussions éclairées au sujet de la négociation de plaidoyer, de la réduction des accusations et des peines appropriées à infliger; elle permet également de générer des transcriptions qui seront disponibles au procès dans le cas où un témoin serait incapable de se présenter, en plus de servir de « répétition générale » en vue du procès. La valeur de l’enquête préliminaire est juxtaposée du coût de celle-ci en termes de délai et d’incidence sur les témoins qui doivent témoigner à deux reprises. L’une des questions à examiner est celle de savoir si les avantages de l’enquête préliminaire peuvent être obtenus par d’autres moyens sans qu’il y ait d’incidence négative sur le processus de justice pénale.

 

Le sondage comporte six parties : renseignements généraux sur les enquêtes préliminaires; but de l’enquête préliminaire; fonctions de l’enquête préliminaire; modifications apportées en 2004 par l’ancien projet de loi C-15A; Loi de 2001 modifiant le Code criminel; réformes possibles.

 

Veuillez cliquer ici http://justice.sondages-surveys.ca/s/preliminary_inquiry/langfra/ pour répondre au sondage. Il vous faudra environ 25 à 30 minutes pour y répondre. Au besoin, vous pouvez sauvegarder vos réponses et terminer le sondage à une date ultérieure. Le sondage sera affiché à partir du 4 avril 2017 jusqu’au 30 avril 2017.

 

Veuillez noter que toutes les réponses sont confidentielles, ne sont utilisées qu’à des fins statistiques et ne sont communiquées que sous forme regroupée.

 

Ce sondage constitue une occasion unique de partager votre point de vue sur la façon dont les enquêtes préliminaires contribuent à un processus de justice pénale équitable, efficient et efficace, et d’éclairer la réflexion sur un vaste éventail de réformes du régime de l’enquête préliminaire.

 

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide dans le cadre du sondage, veuillez communiquer avec Shauna Martin de la Division de la recherche et de la statistique du Ministère de la Justice Canada à Shauna.Martin@justice.gc.ca.